1. Identification de l’éditeur
| Obligation légale | Référence normative | Périmètre d’application | Modalité de conformité |
|---|---|---|---|
| Identification complète de l’éditeur professionnel | LCEN – Art. 6 III 1° | Tout service de communication au public en ligne | Mentions légales accessibles depuis toutes les pages |
| Mention du numéro d’immatriculation (SIREN) | Code de commerce – Art. R123-237 | Activité professionnelle immatriculée | Numéro indiqué dans les mentions légales |
| Information minimale prestataire numérique | Directive 2000/31/CE – Art. 5 | Prestataire de service établi dans l’UE | Coordonnées complètes affichées |
Le présent site est édité par :
Axel POMEPUI GUIHARD, Entrepreneur individuel
Nom commercial : EQUILIBRIA
Adresse professionnelle : 55 Rue Louis Pasteur, 44550 Montoir de Bretagne, France
SIREN : 947492898
Code APE : 7022Z
Numéro de TVA intracommunautaire : FR18947492898
Adresse électronique : axel.pomepui.guihard@equilibria.pro
| Code / norme | Article de référence | Territorialité | Contenu de l’obligation légale |
|---|---|---|---|
| Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) | Art. 6 III 1° | France | Obligation pour tout éditeur professionnel d’un service de communication au public en ligne d’indiquer son identité, ses coordonnées et son numéro d’immatriculation |
| Code de commerce | Art. R123-237 | France | Obligation de mentionner le numéro SIREN sur les documents commerciaux et supports professionnels |
| Directive 2000/31/CE (commerce électronique) | Art. 5 | Union européenne | Obligation d’information minimale pour les prestataires de services en ligne |
Clause particulière : Les analyses, positions et travaux rendus publics sur ce site relèvent d’une démarche de recherche-action et d’ingénierie civique. Leur formalisation et leur contenu ne peuvent être hors des champs d’application de ce que sont les clauses de confidentialité professionnelle. Le traitement publicisé des productions de l’entreprise effectuées dans le cadre de relations contractuelles avec un partenaire ou acteur tiers, visent à éclairer les dynamiques institutionnelles, territoriales et sociales qui nous sont communes à titre de citoyen, sur la base d’une expertise authentifiable et opposable, sans se substituer aux prérogatives des autorités publiques, des cadres légaux de l’activité portée par l’entreprise EQUILIBRIA, ni engager une responsabilité décisionnelle autre que celle de l’auteur dans le cadre de son activité professionnelle.
2. Hébergement
| Obligation légale | Référence normative | Périmètre d’application | Modalité de conformité |
|---|---|---|---|
| Identification de l’hébergeur | LCEN – Art. 6 II | Site édité à titre professionnel | Nom, adresse et contact de l’hébergeur publiés |
Le site est hébergé par :
[Nom de l’hébergeur]
[Adresse complète]
[Numéro de téléphone]
[Site web]
Le directeur de la publication est :
Axel POMEPUI GUIHARD
| Code / norme | Article | Territorialité | Contenu de l’obligation légale |
|---|---|---|---|
| Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) | Art. 6 II | France | Obligation d’indiquer l’identité et les coordonnées de l’hébergeur |
| Directive 2000/31/CE | Art. 5 | Union européenne | Obligation d’identification du prestataire technique |
3. Objet du site
Le site a pour objet la présentation et la promotion des activités professionnelles suivantes :
- Recherche-action en sciences politiques et sociales
- Ingénierie de projets territoriaux et dispositifs délibératifs
- Accompagnement stratégique d’acteurs publics, associatifs et privés
- Formation et interventions pédagogiques
- Production intellectuelle et contenus analytiques
Les contenus publiés relèvent d’une activité de conseil, d’analyse et de formation.
Ils ne constituent ni consultation juridique personnalisée, ni prise de position partisane, ni activité réglementée relevant d’un ordre professionnel.
| Code / norme | Article | Territorialité | Contenu de l’obligation légale |
|---|---|---|---|
| Code civil | Art. 1102 | France | Principe de liberté contractuelle |
| Code civil | Art. 1103 | France | Force obligatoire des contrats légalement formés |
| Code pénal | Art. 433-17 | France | Interdiction d’usurpation de titre attaché à une profession réglementée |
4. Conditions générales d’utilisation
| Obligation légale | Référence normative | Périmètre d’application | Modalité de conformité |
|---|---|---|---|
| Responsabilité des contenus publiés | LCEN – Art. 6 I | Contenus éditoriaux | Clause de responsabilité précisant le cadre |
| Responsabilité civile pour faute | Code civil – Art. 1240 | Dommages causés à autrui | Clause limitative conforme au droit applicable |
| Responsabilité contractuelle | Code civil – Art. 1231-1 | Relations contractuelles | Encadrement contractuel des prestations |
L’utilisation du site implique l’acceptation pleine et entière des présentes mentions légales.
L’éditeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du site à tout moment.
L’utilisateur s’engage à :
- Ne pas porter atteinte au bon fonctionnement du site
- Ne pas utiliser les contenus à des fins illégales
- Ne pas extraire ou réutiliser de manière substantielle les données publiées
| Code / norme | Article | Territorialité | Contenu de l’obligation légale |
|---|---|---|---|
| Code civil | Art. 1240 | France | Responsabilité civile pour faute |
| Code civil | Art. 1231-1 | France | Responsabilité contractuelle en cas d’inexécution |
| Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN) | Art. 6 I | France | Responsabilité de l’éditeur quant aux contenus publiés |
5. Propriété intellectuelle
| Obligation légale | Référence normative | Périmètre d’application | Modalité de conformité |
|---|---|---|---|
| Protection des œuvres de l’esprit | CPI – Art. L111-1 | Textes, méthodologies, contenus originaux | Mention explicite de titularité des droits |
| Interdiction de reproduction non autorisée | CPI – Art. L122-4 | Reproduction des contenus | Clause d’interdiction de reproduction |
| Sanction de la contrefaçon | CPI – Art. L335-2 | Atteinte aux droits d’auteur | Information sur la protection légale |
L’ensemble des éléments présents sur le site (textes, analyses, méthodologies, logos, graphismes, documents, architecture, bases conceptuelles) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.
Sauf mention contraire :
- Ils sont la propriété exclusive de l’éditeur
- Toute reproduction, diffusion, modification ou exploitation sans autorisation écrite préalable est interdite
Les citations sont autorisées sous réserve :
- De mentionner clairement la source
- De ne pas altérer le sens des propos
| Code / norme | Article | Territorialité | Contenu de l’obligation légale |
|---|---|---|---|
| Code de la propriété intellectuelle | Art. L111-1 | France | Protection des œuvres de l’esprit dès leur création |
| Code de la propriété intellectuelle | Art. L122-4 | France | Interdiction de reproduction ou représentation sans autorisation |
| Code de la propriété intellectuelle | Art. L335-2 | France | Sanctions pénales en cas de contrefaçon |
| Directive 2001/29/CE | Art. 2 | Union européenne | Protection harmonisée des droits d’auteur dans l’UE |
6. Responsabilité
L’éditeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations diffusées.
Toutefois :
- Les informations sont fournies à titre indicatif
- Elles peuvent évoluer
- Elles ne constituent pas un engagement contractuel
La responsabilité de l’éditeur ne saurait être engagée en cas :
- D’erreur ou d’omission
- D’interruption du site
- D’usage inapproprié des informations
| Code / norme | Article | Territorialité | Contenu de l’obligation légale |
|---|---|---|---|
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Art. 4, 5, 6 | Union européenne | Définition des données personnelles, principes de traitement et bases légales |
| RGPD | Art. 13 | Union européenne | Obligation d’information des personnes concernées |
| RGPD | Art. 15 à 22 | Union européenne | Droits d’accès, rectification, effacement, opposition, limitation et portabilité |
| Loi n°78-17 Informatique et Libertés | Art. 1 et 82 | France | Encadrement national et régime des traceurs |
7.1 Responsable du traitement des données
| Obligation légale | Référence normative | Périmètre d’application | Modalité de conformité |
|---|---|---|---|
| Information sur le traitement des données | RGPD – Art. 13 | Collecte via formulaire ou email | Politique de confidentialité dédiée |
| Base légale du traitement | RGPD – Art. 6 | Traitement de données personnelles | Indication de la base (consentement / intérêt légitime) |
| Droits des personnes concernées | RGPD – Art. 15 à 22 | Toute personne dont les données sont traitées | Mention des droits et modalités d’exercice |
| Encadrement national | Loi Informatique et Libertés | Traitement en France | Référence à la législation nationale applicable |
Le responsable du traitement des données est :
Axel POMEPUI GUIHARD
| Code / norme | Article | Territorialité | Contenu de l’obligation légale |
|---|---|---|---|
| Directive 2002/58/CE (ePrivacy) | Art. 5 §3 | Union européenne | Consentement préalable pour le dépôt de traceurs non essentiels |
| Loi Informatique et Libertés | Art. 82 | France | Transposition nationale de l’obligation de consentement |
| RGPD | Art. 7 | Union européenne | Conditions de validité du consentement |
7.2 Données collectées
Peuvent être collectées :
- nom, prénom
- adresse électronique
- organisation
- messages transmis via formulaire
- données techniques (cookies, IP)
Les données sont collectées uniquement pour :
- Répondre aux demandes de contact
- Assurer la gestion des relations professionnelles
- Améliorer le fonctionnement du site
7.3 Base de traitement
Le traitement repose sur :
- Le consentement
- L’exécution d’une relation précontractuelle ou contractuelle
- L’intérêt légitime professionnel
7.4 Conservation
Les données sont conservées pour une durée proportionnée à la finalité poursuivie, et supprimées lorsqu’elles ne sont plus nécessaires.
7.5 Droits des personnes
Conformément au RGPD, toute personne dispose :
- D’un droit d’accès
- D’un droit de rectification
- D’un droit d’effacement
- D’un droit d’opposition
- D’un droit à la limitation
- D’un droit à la portabilité
Les demandes doivent être adressées à :
axel.pomepui.guihard@equilibria.pro
8. Cookies
| Obligation légale | Référence normative | Périmètre d’application | Modalité de conformité |
|---|---|---|---|
| Consentement préalable aux traceurs non essentiels | Directive 2002/58/CE Art. 5 §3 | Cookies analytiques ou tiers | Bandeau de consentement conforme |
| Validité du consentement | RGPD – Art. 7 | Consentement utilisateur | Consentement libre, spécifique et révocable |
| Transposition française | Loi Informatique et Libertés Art. 82 | Traitement sur territoire français | Information claire et paramétrage possible |
Le site peut utiliser des cookies à des fins :
- Techniques
- Statistiques
- D’amélioration d’expérience utilisateur
L’utilisateur peut configurer son navigateur pour refuser les cookies.
9. Liens hypertextes
Le site peut contenir des liens vers des sites tiers.
L’éditeur n’exerce aucun contrôle sur ces contenus et décline toute responsabilité quant à leur contenu ou leur politique de confidentialité.
10. Médiation et règlement des litiges
| Obligation légale | Référence normative | Périmètre d’application | Modalité de conformité |
|---|---|---|---|
| Liberté contractuelle | Code civil – Art. 1102 | Conclusion de contrats de prestation | CGV ou contrat spécifique |
| Force obligatoire du contrat | Code civil – Art. 1103 | Engagements contractuels | Formalisation écrite des engagements |
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable.
À défaut, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du domicile professionnel de l’éditeur, sauf disposition légale contraire.
11. Droit applicable
| Obligation légale | Référence normative | Périmètre d’application | Modalité de conformité |
|---|---|---|---|
| Territorialité de la loi | Code civil – Art. 3 | Activité exercée en France | Mention du droit applicable |
| Détermination loi applicable (UE) | Règlement Rome I – Art. 3 à 6 | Relations contractuelles UE | Clause de droit applicable |
| Compétence juridictionnelle | Règlement Bruxelles I bis | Litiges civils et commerciaux | Clause attributive de compétence conforme |
Les mentions légales publiées sur le site reposent principalement sur :
- Le droit français du numérique (LCEN)
- Le droit civil des obligations
- Le droit de la propriété intellectuelle
- Le droit européen et français de la protection des données
| Code / norme | Article | Territorialité | Contenu de l’obligation légale |
|---|---|---|---|
| Code civil | Art. 3 | France | Application des lois de police et territorialité du droit |
| Règlement (CE) 593/2008 (Rome I) | Art. 3 à 6 | Union européenne | Détermination de la loi applicable aux obligations contractuelles |
| Règlement (UE) 1215/2012 (Bruxelles I bis) | Art. 4 à 26 | Union européenne | Compétence juridictionnelle en matière civile et commerciale |
Ces références constituent le cadre normatif régissant l’édition d’un site professionnel de services intellectuels établi en France.
Représentant légal EQUILIBRIA:
Axel POMEPUI GUIHARD
Directeur
Dernière mise à jour:
02/03/2026